Sentencia TGUE. Asuntos T-712/15 and T-52/16 (Crédit mutuel Arkéa v ECB) de 13 de diciembre de 2017

Sentencia del Tribunal General  de la Unión Europea. Asuntos T-712/15 and T-52/16 (Crédit mutuel Arkéa v ECB) de 13 de diciembre de 2017
Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 – Surveillance prudentielle sur une base consolidée – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central – Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) n° 468/2014 – Article 10 du règlement (UE) n° 575/2013 – Exigences de fonds propres – Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement n° 1024/2013
Dans l’affaire T‑712/15, Crédit mutuel Arkéa, établi au Relecq Kerhuon (France), représenté par Mes H. Savoie et P. Mele, avocats, partie requérante, contre Banque centrale européenne (BCE), représentée par MM. K. Lackhoff, R. Bax et Mme C. Olivier, en qualité d’agents, assistés de Mes D. Martin, M. Pittie et M. Françon, avocats, partie défenderesse, soutenue par Commission européenne, représentée par MM. V. Di Bucci et K.–P. Wojcik, en qualité d’agents, partie intervenante (Curia.europa.eu, 13.12.2017)